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Droit du travail

Le Conseil et le Parlement concluent un accord pour interdire les produits fabriqués grâce au travail forcé

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Le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement interdisant la mise sur le marché de l'UE des produits fabriqués à l'aide de travail forcé. L'accord provisoire conclu aujourd'hui entre les deux colégislateurs soutient l'objectif principal de la proposition visant à interdire la mise à disposition sur le marché de l'UE, ou l'exportation depuis le marché de l'UE, de tout produit fabriqué grâce au travail forcé. L'accord introduit des modifications significatives par rapport à la proposition initiale, clarifiant les responsabilités de la Commission et des autorités nationales compétentes dans le processus d'enquête et de prise de décision.

« Il est consternant qu’au XXIe siècle, l’esclavage et le travail forcé existent encore dans le monde. Ce crime odieux doit être éradiqué et la première étape pour y parvenir consiste à briser le modèle économique des entreprises qui exploitent les travailleurs. Avec ce règlement, nous voulons nous assurer que leurs produits n'ont pas de place sur notre marché unique, qu'ils soient fabriqués en Europe ou à l'étranger.»
Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre belge et ministre de l'Économie et de l'Emploi

La base de données des zones et produits à risque de travail forcé

Les colégislateurs ont convenu que, pour faciliter la mise en œuvre de ce règlement, la Commission établira une base de données contenant des informations vérifiables et régulièrement mises à jour sur les risques de travail forcé, y compris des rapports d'organisations internationales (telles que l'Organisation internationale du travail). La base de données devrait soutenir le travail de la Commission et des autorités nationales compétentes dans l'évaluation d'éventuelles violations de ce règlement.

Approche fondée sur le risque

L'accord provisoire fixe des critères clairs que doivent appliquer la Commission et les autorités nationales compétentes lors de l'évaluation de la probabilité de violations de ce règlement. Ces critères sont :

  • l'ampleur et la gravité du travail forcé présumé, y compris si le travail forcé imposé par l'État peut être une préoccupation
  • la quantité ou le volume des produits placés ou mis à disposition sur le marché de l'Union
  • la part des parties du produit susceptibles d'être fabriquées avec du travail forcé dans le produit final
  • la proximité des opérateurs économiques avec les risques présumés de travail forcé dans leur chaîne d'approvisionnement ainsi que leur levier pour y répondre

La Commission publiera des lignes directrices à l'intention des opérateurs économiques et des autorités compétentes pour les aider à se conformer aux exigences de ce règlement, y compris les meilleures pratiques pour mettre fin et remédier aux différents types de travail forcé. Ces lignes directrices comprendront également des mesures d'accompagnement pour les micro, petites et moyennes entreprises, qui pourront être disponibles via le portail unique sur le travail forcé.

Qui mènera les enquêtes ?

L'accord conclu par les deux colégislateurs fixe les critères permettant de déterminer quelle autorité doit diriger les enquêtes. La Commission mènera des enquêtes en dehors du territoire de l'UE. Lorsque les risques se situent sur le territoire d'un État membre, l'autorité compétente de cet État membre mènera les enquêtes. Si les autorités compétentes, lors de l'évaluation de la probabilité de violations de ce règlement, découvrent de nouvelles informations sur le travail forcé présumé, elles doivent en informer l'autorité compétente des autres États membres, à condition que le travail forcé présumé ait lieu sur le territoire de cet État membre. . De même, ils doivent informer la Commission si le travail forcé présumé se produit en dehors de l'UE.

L'accord conclu aujourd'hui garantit que les opérateurs économiques pourront être entendus à toutes les étapes de l'enquête, le cas échéant. Cela garantit également que d’autres informations pertinentes seront également prises en compte.

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Décisions finales

La décision finale (c'est-à-dire interdire, retirer et éliminer un produit fabriqué grâce au travail forcé) sera prise par l'autorité qui a mené l'enquête. La décision prise par une autorité nationale s'appliquera dans tous les autres États membres sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

En cas de risques d'approvisionnement en produits critiques fabriqués avec du travail forcé, l'autorité compétente peut décider de ne pas imposer son élimination et ordonner à la place à l'opérateur économique de retenir le produit jusqu'à ce qu'il puisse démontrer qu'il n'y a plus de travail forcé dans ses opérations ou ses activités respectives. des chaînes d'approvisionnement.

L'accord provisoire précise que, si une partie du produit jugée en violation de cette réglementation est remplaçable, l'ordre d'élimination s'applique uniquement à la pièce concernée. Par exemple, si une partie d’une voiture est fabriquée grâce au travail forcé, cette partie devra être éliminée, mais pas la voiture entière. Le constructeur automobile devra trouver un nouveau fournisseur pour cette pièce ou s’assurer qu’elle n’est pas fabriquée avec du travail forcé. Cependant, si les tomates utilisées pour faire une sauce sont produites par le travail forcé, toute la sauce devra être éliminée.

Prochaines étapes

L'accord provisoire conclu avec le Parlement européen doit désormais être entériné et formellement adopté par les deux institutions.

Contexte

Environ 27.6 millions de personnes sont soumises au travail forcé dans le monde, dans de nombreux secteurs et sur tous les continents. La plupart du travail forcé a lieu dans le secteur privé, tandis qu'une partie est imposée par les autorités publiques.

La Commission a proposé le règlement interdisant les produits fabriqués avec du travail forcé dans l'UE le 14 septembre 2022. Le Conseil a adopté sa position de négociation le 26 janvier 2024.

Proposition de la Commission

Accord général du Conseil / mandat de négociation

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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