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Loi sur l'intelligence artificielle (IA): le Conseil donne son feu vert définitif aux premières règles mondiales sur l'IA 

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Le Conseil européen a approuvé une loi inédite visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, dite loi sur l'intelligence artificielle. La législation phare suit une approche « basée sur le risque », ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Il s’agit du premier du genre au monde et peut établir une norme mondiale en matière de réglementation de l’IA. 

La nouvelle loi vise à favoriser le développement et l'adoption de systèmes d'IA sûrs et fiables sur le marché unique de l'UE par les acteurs privés et publics. Dans le même temps, il vise à garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE et à stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle en Europe. La loi sur l'IA s'applique uniquement aux domaines relevant du droit de l'UE et prévoit des exemptions, notamment pour les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense, ainsi qu'à des fins de recherche. 

L’adoption de la loi sur l’IA constitue une étape importante pour l’Union européenne. Cette loi historique, la première du genre au monde, relève un défi technologique mondial qui crée également des opportunités pour nos sociétés et nos économies. Avec la loi sur l’IA, l’Europe souligne l’importance de la confiance, de la transparence et de la responsabilité lorsqu’il s’agit de nouvelles technologies, tout en garantissant que cette technologie en évolution rapide puisse prospérer et stimuler l’innovation européenne. 
Mathieu Michel, secrétaire d'État belge chargé de la numérisation, de la simplification administrative, de la protection de la vie privée et de la réglementation de la construction

Classification des systèmes d’IA comme pratiques d’IA à haut risque et interdites

La nouvelle loi classe différents types d’intelligence artificielle en fonction du risque. Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seraient soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d’IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à un ensemble d’exigences et d’obligations pour accéder au marché de l’UE. Les systèmes d’IA tels que la manipulation cognitivo-comportementale et le score social seront interdits de l’UE car leur risque est jugé inacceptable. La loi interdit également l’utilisation de l’IA pour une police prédictive basée sur le profilage et les systèmes utilisant des données biométriques pour catégoriser les personnes selon des catégories spécifiques telles que la race, la religion ou l’orientation sexuelle. 

Modèles d'IA à usage général

La loi sur l’IA traite également de l’utilisation de modèles d’IA à usage général (GPAI). Les modèles GPAI ne présentant pas de risques systémiques seront soumis à certaines exigences limitées, par exemple en matière de transparence, mais ceux présentant des risques systémiques devront se conformer à des règles plus strictes.

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Une nouvelle architecture de gouvernance

Pour garantir une bonne application, plusieurs organes directeurs sont mis en place :

An Bureau de l'IA au sein de la Commission pour faire respecter les règles communes dans toute l’UE.

groupe scientifique d'experts indépendants pour soutenir les activités d’application.

 An Conseil IA avec les représentants des États membres pour conseiller et assister la Commission et les États membres sur l'application cohérente et efficace de la loi sur l'IA.

An forum consultatif pour les parties prenantes fournir une expertise technique au conseil d’administration d’AI et à la Commission. 

Pénalités

Les amendes en cas d'infraction à la loi sur l'IA sont fixées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise contrevenante au cours de l'exercice précédent ou en un montant prédéterminé, le montant le plus élevé étant retenu. Les PME et les start-up sont soumises à des amendes administratives proportionnelles. 

Transparence et protection des droits fondamentaux

Avant qu’un système d’IA à haut risque ne soit déployé par certaines entités fournissant des services publics, son impact sur les droits fondamentaux devra être évalué. Le règlement prévoit également une transparence accrue concernant le développement et l’utilisation de systèmes d’IA à haut risque. Les systèmes d'IA à haut risque, ainsi que certains utilisateurs d'un système d'IA à haut risque qui sont des entités publiques, devront être enregistrés dans la base de données de l'UE pour les systèmes d'IA à haut risque, et les utilisateurs d'un système de reconnaissance des émotions devront informer les organismes naturels. personnes lorsqu’elles sont exposées à un tel système.

Mesures en faveur de l’innovation

La loi sur l’IA prévoit un cadre juridique favorable à l’innovation et vise à promouvoir un apprentissage réglementaire fondé sur des données probantes. La nouvelle loi prévoit que les bacs à sable réglementaires de l'IA, permettant un environnement contrôlé pour le développement, les tests et la validation de systèmes d'IA innovants, devraient également permettre de tester des systèmes d'IA innovants dans des conditions réelles. 

Prochaines étapes

Après avoir été signé par les présidents du Parlement européen et du Conseil, l'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur vingt jours après cette publication. Le nouveau règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques. 

Contexte

La loi sur l’IA est un élément clé de la politique de l’UE visant à favoriser le développement et l’adoption sur le marché unique d’une IA sûre et licite qui respecte les droits fondamentaux. La Commission (Thierry Breton, commissaire au marché intérieur) a soumis la proposition de loi sur l'IA en avril 2021. Brando Benifei (S&D/IT) et Dragoş Tudorache (Renew Europe/RO) étaient les rapporteurs du Parlement européen sur ce dossier et un accord provisoire entre les colégislateurs a été conclu le 8 décembre 2023.

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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