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Commission européenne

La Commission autorise un régime finlandais de 687 millions d'euros visant à indemniser les entreprises à forte consommation d'énergie pour les coûts d'émission indirects

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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime finlandais visant à indemniser partiellement les entreprises énergivores pour la hausse des prix de l'électricité résultant des coûts indirects des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (« ETS »).

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce programme de 687 millions d'euros ouvre la voie à la Finlande pour réduire le risque de fuite de carbone pour ses industries à forte intensité énergétique. Dans le même temps, il favorisera une décarbonisation rentable de l'économie conformément aux objectifs du Green Deal, tout en protégeant la concurrence dans le marché unique.

La mesure finlandaise

Le régime notifié par la Finlande, doté d'un budget total estimé à 687 millions d'euros, couvrira une partie de la hausse des prix de l'électricité résultant de l'incidence des prix du carbone sur les coûts de production d'électricité (appelés «coûts d'émission indirects») subie entre 2021 et 2025 La mesure de soutien vise à réduire le risque de "fuite de carbone", où les entreprises délocalisent leur production vers des pays hors de l'UE avec des politiques climatiques moins ambitieuses, entraînant une augmentation des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

La mesure bénéficiera aux entreprises actives dans les secteurs à risque de fuite de carbone énumérés à l'annexe I du Lignes directrices concernant certaines mesures d'aide d'État dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 («Lignes directrices sur les aides d'État du SEQE»). Ces secteurs font face à des coûts d'électricité importants et sont particulièrement exposés à la concurrence internationale.

La compensation sera accordée aux entreprises éligibles par le biais d'un remboursement partiel des coûts d'émission indirects encourus au cours de l'année précédente, le paiement final devant être effectué en 2026. Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire sera égal à 25 % des coûts d'émission indirects. encouru. Le montant total des aides accordées au titre du régime ne peut excéder 150 millions d'euros par an. Le montant de l'aide est calculé sur la base de référentiels d'efficacité de la consommation d'électricité, qui garantissent que les bénéficiaires sont incités à économiser l'énergie.

Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation, tous les bénéficiaires devront soit (i) démontrer que les émissions de gaz à effet de serre de leurs installations sont inférieures au référentiel applicable utilisé pour l'allocation gratuite dans l'EU ETS, soit (ii) couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité consommation avec des sources décarbonées (par le biais d'installations de production d'énergie renouvelable sur site ou à proximité, de contrats d'achat d'électricité décarbonés ou de garanties d'origine). En outre, toutes les entreprises doivent réaliser des investissements supplémentaires afin qu'au total, elles investissent au moins 50 % du montant de l'aide dans des mesures favorisant la neutralité carbone, et ainsi les entreprises qui étaient en dessous de la référence applicable réduiront davantage les émissions à un niveau bien inférieur au référence applicable.

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L'évaluation de la Commission

La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier des lignes directrices sur les aides d'État du SCEQE.

La Commission a estimé que le régime était nécessaire et approprié pour aider les entreprises à forte intensité énergétique à faire face à la hausse des prix de l'électricité et pour éviter que les entreprises ne se délocalisent vers des pays extérieurs à l'UE dotés de politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraînerait une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre. En outre, la Commission a constaté que le régime était conforme aux exigences relatives aux audits énergétiques et aux systèmes de gestion énoncées dans les lignes directrices sur les aides d'État du SEQE. Elle soutient donc les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE ainsi que les objectifs fixés dans le Pacte vert pour l'Europe. En outre, la Commission a conclu que l'aide accordée est limitée au minimum nécessaire et n'aura pas d'effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges dans l'UE.

Sur cette base, la Commission a approuvé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La Pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission le 11 décembre 2019, fixe l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. L'EU ETS est une pierre angulaire de la politique de l'UE de lutte contre le changement climatique et un outil clé pour réduire le coût des émissions de gaz à effet de serre. effectivement. Le 30 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Droit climatique européen approuvant l'objectif contraignant de réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990.

Le 21 septembre 2020, la Commission adopté lignes directrices révisées sur les aides d'État du SEQE dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, dans le cadre de la modernisation de tous les outils de prévention des fuites de carbone liés au SEQE de l'UE, tels que l'allocation gratuite de quotas d'émission de CO2. Les lignes directrices révisées sur les aides d'État du SEQE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 avec le début de la nouvelle période d'échange du SEQE de l'UE. Ils s'appliqueront jusqu'en 2030, avec une mise à jour à mi-parcours de certains éléments prévue pour 2025.

La version non confidentielle de la décision d'aujourd'hui sera disponible sous le numéro d'affaire SA.63581 (dans le Aide d'État Inscription) sur le site web de la DG Concurrence. Les nouvelles publications des décisions en matière d'aides d'État sur Internet et au Journal officiel sont répertoriées dans le Concours hebdomadaire e-News.

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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