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Commission européenne

Etat de droit : les eurodéputés critiquent le rapport annuel de la Commission et suggèrent des améliorations  

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Le Parlement déclare que l'évaluation par la Commission de l'État de droit dans l'UE est utile mais qu'elle peut encore être améliorée de manière significative, Séance plénière LIBE.

Le Parlement a adopté son réexamen de la Rapport annuel 2021 de la Commission sur l'état de droit avec 429 voix pour, 131 contre et 34 abstentions.

Lacunes méthodologiques

Les députés ont été déçus que, malgré les suggestions du Parlement, la Commission ne répond toujours pas aux nombreuses préoccupations interdépendantes concernant l'état de toute la gamme des valeurs de l'UE dans les États membres. Le rapport devrait établir une distinction entre les violations systémiques et individuelles des valeurs de l'UE et procéder à une évaluation plus approfondie et transparente.

Elle devrait également s'éloigner de la « documentation descriptive » et s'orienter vers une approche « analytique et prescriptive » qui identifierait les tendances transversales, y compris les éventuelles vulnérabilités systémiques, au niveau de l'UE. En l'absence de cela, le rapport actuel ne reconnaît pas clairement le « processus délibéré de recul de l'État de droit » en Pologne et en Hongrie, et ne parvient pas à identifier les lacunes dans d'autres pays de l'UE. Le Parlement précise également que le simple fait de présenter « des manquements ou des manquements de nature ou d'intensité différente » risque de banaliser des questions plus graves.

Suggestions pour un cadre efficace

Saluant l'intention de la Commission d'inclure des recommandations par pays dans le rapport 2022, les députés suggèrent qu'un lien direct soit établi entre les conclusions du rapport et l'activation de mesures correctives, par exemple Article 7, conditionnalité budgétaire, et les procédures d'infraction (ces dernières devant être déclenchées automatiquement). Ils demandent également au Conseil et à la Commission d'engager des négociations en vue d'un mécanisme permanent et global pour protéger les valeurs de l'UE. Le Parlement propose de mettre en place un « indice de l'état de droit », basé sur une évaluation quantitative par des experts indépendants des performances de chaque pays. Les députés réclament également un « indice de l'espace civique européen », pour répondre aux obstacles auxquels les organisations et les individus sont confrontés dans les États membres.

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Le rapporteur Terry Reintke (Verts/ALE, DE) a déclaré : « Si nous laissons l'État de droit s'éroder, les piliers de notre Union s'effondreront. Aujourd'hui, nous avons exprimé très clairement nos attentes vis-à-vis de la Commission européenne : elle doit remplir son devoir de gardienne des traités. Le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit doit développer de véritables dents s'il ne doit pas être simplement un autre instrument que les gouvernements réticents peuvent ignorer.

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