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La Commission prolonge et étend le cadre temporaire pour soutenir davantage les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d'affaires importantes

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La Commission européenne a a décidé de prolonger et étendre la portée de la Aide d'État Cadre temporaire adoptée le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de coronavirus. Toutes les sections du cadre temporaire sont prolongées de six mois jusqu'au 30 juin 2021, et la section permettant le soutien à la recapitalisation est prolongée de trois mois jusqu'au 30 septembre 2021.

Vice-président exécutif Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a déclaré: "Le cadre temporaire a soutenu les États membres dans leurs efforts pour faire face aux effets de la crise. Nous prolongons le cadre temporaire pour répondre aux besoins continus des entreprises, tout en protégeant le marché unique de l'UE. . - Nous introduisons également une nouvelle mesure pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d’affaires importantes en contribuant à une partie de leurs coûts fixes non couverts. Enfin, nous introduisons de nouvelles possibilités pour l’État de se retirer des entreprises recapitalisées tout en conservant sa participation antérieure dans ces entreprises et limiter les distorsions de concurrence. "

Prolongation du cadre temporaire

Le cadre temporaire devait initialement expirer le 31 décembre 2020, à l'exception des mesures de recapitalisation qui pourraient être accordées jusqu'au 30 juin 2021. L'amendement d'aujourd'hui prolonge aux seuils actuels les dispositions du cadre temporaire de six mois supplémentaires jusqu'au 30 juin 2021, à l'exception du des mesures de recapitalisation prolongées de trois mois jusqu'au 30 septembre 2021.

L'objectif est de permettre aux États membres de soutenir les entreprises dans le contexte de la crise des coronavirus, en particulier là où le besoin ou la capacité d'utiliser le cadre temporaire ne s'est pas pleinement concrétisé jusqu'à présent, tout en protégeant les règles du jeu équitables. Avant le 30 juin 2021, la Commission réexaminera et examinera la nécessité de prolonger ou d'adapter davantage le cadre temporaire.

Prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises

L'amendement introduit également une nouvelle mesure pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires pendant la période d'éligibilité d'au moins 30% par rapport à la même période de 2019 en raison de l'épidémie de coronavirus. Le soutien contribuera à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs revenus, jusqu'à un montant maximum de 3 millions d'euros par entreprise. Accompagner ces entreprises en contribuant à titre temporaire à une partie de leurs coûts vise à prévenir la dégradation de leur capital, à maintenir leur activité commerciale et à leur offrir une plateforme solide pour se redresser. Cela permet une aide plus ciblée aux entreprises qui en ont manifestement besoin.

Sortie de l'État des anciennes entreprises publiques

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La Commission a également adapté les conditions des mesures de recapitalisation au titre du cadre temporaire, en particulier pour la sortie de l'État de la recapitalisation des entreprises dont l'État était l'actionnaire existant avant la recapitalisation. L'amendement permet à l'État de se retirer du capital de ces entreprises par le biais d'une évaluation indépendante, tout en rétablissant son actionnariat antérieur et en maintenant les sauvegardes pour préserver une concurrence effective dans le marché unique.

Extension de la suppression temporaire de tous les pays de la liste des pays à `` risque commercialisable '' au titre de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Enfin, compte tenu du manque général persistant de capacités privées suffisantes pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risque commercialisable, l'amendement prévoit une prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à «risque commercialisable» dans le cadre de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Contexte du cadre temporaire et des travaux en cours pour soutenir le mécanisme de relèvement et de résilience

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté une nouvelle aide d'État Cadre temporaire soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le cadre temporaire a été le premier modifié le 3 avril 2020 accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la production de produits pertinents pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l'économie. Il a en outre été modifié le 8 mai pour permettre la recapitalisation et les mesures de dette subordonnée, et sur 29 juin 2020 soutenir davantage les micro, petites et jeunes entreprises et encourager les investissements privés.

Le cadre temporaire reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’UE subit de graves perturbations. Il permet aux États membres d'utiliser toute la flexibilité prévue par les règles sur les aides d'État pour soutenir l'économie, tout en limitant les conséquences négatives à l'égalité des chances dans le marché unique.

De plus, alors que l'Europe passe de la gestion des crises à la reprise économique, le contrôle des aides d'État accompagnera et facilitera également la mise en œuvre de la facilité de relance et de résilience. Dans ce contexte, la Commission:

  • S'engager avec les États membres pour s'assurer que les projets d'investissement soutenus par le mécanisme de relance et de résilience sont compatibles avec les règles en matière d'aides d'État. En effet, certains investissements dans les infrastructures et le soutien direct aux citoyens échappent totalement aux règles sur les aides d'État et de nombreuses mesures n'ont pas besoin d'être notifiées puisqu'elles relèvent d'exemptions par catégorie;
  • fournir des orientations aux États membres concernant les projets d'investissement phares, notamment en fournissant des modèles, et;
  • poursuivre la révision des principales règles en matière d'aides d'État d'ici la fin de 2021 pour tenir compte des transitions verte et numérique.

En outre, la Commission évaluera dans quels domaines les règles en matière d'aides d'État pourraient être davantage rationalisées en vue d'atteindre les objectifs de récupération. La Commission évaluera en priorité toutes les notifications d'aides d'État reçues des États membres dans le cadre du mécanisme de relance et de résilience.

 

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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