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#GDPR - L'Autorité belge de protection des données inflige une amende de 600,000 € à Google

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L'Autorité belge de protection des données a condamné Google à une amende de 600,000 XNUMX € pour non-respect du «droit à l'oubli». Google a rejeté une demande d'un citoyen belge visant à supprimer des résultats de recherche obsolètes et préjudiciables des résultats de recherche du site. L'amende est l'amende la plus élevée jamais infligée par l'autorité belge.

Le plaignant, qui joue un rôle dans la vie publique, a demandé à Google Belgique de supprimer les résultats de recherche liés à son nom de son moteur de recherche. Certaines des pages qu'il souhaitait supprimer des résultats de recherche concernent des liens possibles vers un parti politique qu'il réfute, et la seconde concerne le harcèlement qui a été déclaré non fondé il y a de nombreuses années. Google a décidé de ne supprimer aucune des pages concernées des résultats de recherche.

Droit d'être oublié

L'autorité de protection des données a tranché en faveur de Google concernant les liens possibles du plaignant avec un parti politique, compte tenu de son rôle dans la vie publique, mais a estimé que Google aurait dû supprimer ces résultats liés à un harcèlement non fondé.  

Hielke Hijmans, Président de la Chambre des litiges: "Le droit à l'oubli doit trouver le juste équilibre entre le droit d'accès du public à l'information d'une part et les droits et intérêts de la personne concernée, d'autre part. Des articles peuvent être considérés comme nécessaires. pour le droit à l'information, tandis que d'autres, qui concernent un harcèlement non prouvé, doivent être oubliés, car cela pourrait nuire considérablement à la réputation du plaignant auprès de l'internaute via son moteur de recherche couramment utilisé, Google a clairement fait preuve de négligence. "

Hielke Hijmans poursuit: «Cette décision est historique pour la protection des données personnelles en Belgique, non seulement en raison du montant, mais aussi parce qu'elle garantit que la protection pleine et effective du citoyen est maintenue dans les fichiers de grands groupes internationaux, tels que Google, dont la structure est très complexe. »

Dans cette affaire, Google a fait valoir que la plainte n'était pas fondée car elle était dirigée contre Google Belgium, alors que le responsable du traitement n'est pas la filiale belge de Google, mais Google LLC, qui est basée en Californie.

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L'autorité n'a pas accepté cet argument. Selon elle, les activités de Google Belgium et de Google LLC sont inextricablement liées et la filiale belge peut donc être tenue pour responsable. 

Cela est essentiel pour garantir une protection efficace et complète du RGPD car il n'est pas facile pour une autorité nationale en Europe de contrôler et de sanctionner efficacement une entreprise basée aux États-Unis.

Cependant, la Chambre des litiges a suivi l'argument de Google selon lequel son bureau principal en Europe (Google Ireland) n'est pas responsable de la suppression des résultats de recherche.

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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