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# L'enquête du Médiateur révèle que #EBA aurait dû interdire au directeur exécutif de financer le groupe de pression

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La Médiatrice européenne Emily O'Reilly a estimé que l'Autorité bancaire européenne (ABE) n'aurait pas dû permettre à son ancien directeur exécutif de devenir PDG d'une association de lobby financier. Le Médiateur a également estimé que l'ABE n'avait pas immédiatement mis en place des garanties internes suffisantes pour protéger ses informations confidentielles lorsque la décision envisagée est devenue claire.

La deux constats de mauvaise administration fait suite à une enquête - fondée sur une plainte - sur la décision de l'ABE d'autoriser son ancien directeur exécutif à devenir PDG de l'Association pour les marchés financiers en Europe (AFME).

«L'ABE a été créée à partir des cendres du krach financier de 2008 - une crise, en partie, définie par un échec de la réglementation et une soi-disant« capture réglementaire »par le secteur financier. En permettant à son ancien directeur exécutif de rejoindre une importante association de lobby financier, l'ABE risquait de perpétuer l'un des problèmes réglementaires fondamentaux pour lesquels elle avait été créée.

«Le défi de la« porte tournante »est difficile pour de nombreuses administrations publiques. Il existe un droit fondamental au travail, mais c'est un droit qui peut être nuancé en tenant compte des intérêts du grand public. Cet intérêt n'est pas toujours bien compris ou bien est minimisé. Les institutions de l'UE doivent cependant toujours maintenir les normes les plus élevées et évaluer les boîtiers de portes tournantes en termes de protection de cet intérêt public plus large.

«Cette affaire impliquait le directeur exécutif d'une agence de l'UE, chargée d'élaborer des règles pour réglementer et superviser les banques européennes, passant à un groupe de pression représentant le secteur financier de gros. Ce groupe souhaite bien évidemment influencer la rédaction de ces règles en faveur de ses membres. Si cette décision ne justifiait pas le recours à l'option légale, prévue par le droit de l'UE, d'interdire à quelqu'un d'accéder à un tel rôle, alors aucune décision ne le ferait. dit Mme O'Reilly.

«Le 'droit au travail' est important, mais doit être interprété conformément au droit du public à faire confiance à la surveillance bancaire de l'UE et au droit à une administration des normes les plus élevées, en particulier lorsqu'il s'agit de ceux qui détiennent ou ont détenu des positions. Alors que nous entrons dans une nouvelle crise économique mondiale, il est plus que jamais nécessaire de protéger l'intérêt public, et l'ABE devrait être à l'avant-garde pour ce faire. Les pouvoirs publics ne peuvent pas se permettre de devenir des recruteurs par procuration pour les industries qu'ils réglementent.

«L'UE a, à bien des égards, des restrictions plus fortes que de nombreux États membres dans ce domaine, mais l'UE en particulier devrait toujours faire tout son possible pour maintenir les normes les plus élevées.» a déclaré le Médiateur.

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L'enquête

Sur la base de l'enquête et d'une inspection des documents pertinents de l'ABE, le Médiateur a conclu que, si l'ABE avait lié des restrictions importantes à son approbation du nouveau poste de l'ancien directeur exécutif à l'AFME, l'ABE n'est pas en mesure de contrôler efficacement leur sont mis en œuvre. L'enquête a également montré que, bien que l'ABE ait été informée du transfert de poste le 1er août 2019, son directeur exécutif sortant avait accès à des informations confidentielles jusqu'au 23 septembre 2019.

L'Ombudsman a fait trois recommandations renforcer la manière dont l'ABE traite de telles situations futures. Ceux-ci sont:

1. Pour l'avenir, le L'ABE devrait, si nécessaire, invoquer la possibilité d'interdire à ses cadres supérieurs d'occuper certains postes après leur mandat. Une telle interdiction devrait être limitée dans le temps, par exemple pendant deux ans.

2. Par souci de clarté pour les cadres supérieurs, l'ABE devrait définir des critères pour savoir quand elle interdira de tels mouvements à l'avenir. Les candidats aux postes supérieurs de l'ABE doivent être informés des critères lorsqu'ils postulent.

3. L'ABE devrait mettre en place des procédures internes afin qu'une fois qu'il est connu qu'un membre de son personnel est en train de changer d'emploi, son accès aux informations confidentielles est coupé avec effet immédiat.

Le détail des deux constatations de mauvaise administration et des trois recommandations peuvent être trouvés ici.

Contexte

L'article 16 du statut du personnel de l'UE traite des situations dites de «porte tournante», dans lesquelles le personnel doit informer une institution s'il envisage de prendre un emploi dans les deux ans après avoir quitté la fonction publique de l'UE. L'institution a le droit d'interdire à la personne d'accepter le poste si elle estime que cela entrerait en conflit avec les intérêts de l'institution de l'UE. Une institution de l'UE doit également interdire à ses anciens hauts fonctionnaires, au cours des 12 mois suivant leur départ, de faire du lobbying auprès du personnel de l'institution.

En 2019, le Médiateur a conclu un examen approfondi enquête sur la manière dont la Commission européenne gère ces affaires, suggérant qu'une approche plus robuste soit adoptée pour les affaires impliquant des hauts fonctionnaires.

Dans le même temps, le Médiateur a conclu une examen sur la manière dont l'administration de l'UE les traite en général, en faisant un certain nombre de propositions pour renforcer la transparence dans ce domaine.

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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