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Rapport de la Commission sur le système judiciaire critiqué par #Romania

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Une guerre des mots potentiellement dommageable a éclaté entre la Commission européenne et la Roumanie, actuellement titulaire de la présidence de l'UE.  
Suite aux critiques des juges roumains d'un rapport de la Commission européenne sur le système judiciaire roumain, le ministre de la Justice Tudorel Toader a déclaré au vice-président de la Commission, Frans Timmermans, que les recommandations du rapport pourraient être considérées comme irrespectueuses de la Cour constitutionnelle roumaine.
Le désaccord est apparu suite à la publication par la commission d'un rapport au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption en Roumanie.
La dispute qui couve a pris de l'ampleur dans un échange de lettres entre le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, et le ministre de la Justice roumain.
Dans sa réponse à Timmermans, Tudorel Toader, ministre de la Justice, s'est dit "surpris par le ton du rapport" et a déclaré que les recommandations qu'il formulait étaient "démesurées".
Le professeur Toader a ajouté qu’à l’heure actuelle, «l’Europe devrait être plus que jamais unie et éviter une polarisation accrue des États membres».
 Le rapport du CVM de novembre dernier couvre les mois précédents 12 et note que «les récents développements ont inversé le cours des progrès». Il remet également en cause l’évaluation «positive» faite en janvier 2017.
Cela s'applique notamment à l'indépendance judiciaire, à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption à haut niveau. Le rapport fait un certain nombre de recommandations pour un «suivi immédiat».
Après la publication du CVM, Timmermans a écrit à la première ministre roumaine, Viorica Dancila, pour expliquer la nécessité de «garantir le fonctionnement efficace du système judiciaire (roumain)».
La lettre, datée du 24 de janvier, précise que ses services intelligents doivent être "sous surveillance appropriée", afin que le public "puisse avoir confiance que l'indépendance judiciaire est assurée".
Dans sa lettre, le responsable néerlandais soulève notamment un problème, celui de la réouverture éventuelle des décisions «définitives» des juridictions pénales.
«Les mesures qui pourraient conduire à la réouverture générale des décisions finales des tribunaux pénaux, notamment dans le domaine de la corruption à haut niveau, sont particulièrement préoccupantes», a déclaré Timmermans.
Il demande aux autorités roumaines des «éclaircissements» et la réponse de quatre pages du professeur Toader est, en partie, critique à la fois du rapport CVM et de la commission.
La lettre du professeur Toader, datée du mois de février, du 7, indique que la Roumanie est en train de finaliser la réforme de ses lois judiciaires et de sa législation pénale "en ayant toujours à l'esprit les droits et libertés des citoyens".
Il indique que des "progrès importants" ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations initiales de la Commission, mais que le rapport du CVM en novembre dernier ne fait que "reconnaître certaines d'entre elles, mais pas dans toute leur ampleur".
Il ajoute: "Nous avons été surpris par le ton général du rapport, par son contenu dans son ensemble et par les huit recommandations, ainsi que par le fait que les observations (en roumain) n'ont pas été prises en compte par la commission."
«Nous avons également été surpris par l’incohérence de l’évaluation CVM par rapport à d’autres rapports CVM, par exemple le rapport 2012 où différents aspects évalués positivement dans 2012 étaient considérés comme négatifs dans 2018.»
Selon le CVM, les lois roumaines en matière de justice «affaiblissent» l'indépendance judiciaire, mais M. Toader a déclaré: «À notre avis, aucune de ces mesures ne porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire».
"Les solutions législatives considérées comme constitutionnelles par la Cour constitutionnelle ne peuvent affecter négativement l'indépendance du pouvoir judiciaire."
Le «ton impératif» des recommandations du CVM pourrait, déclare-t-il, «être interprété comme allant au-delà des traités de l'UE et comme une ingérence disproportionnée».
Les recommandations pourraient également être considérées comme un «manque de respect» à la Cour constitutionnelle roumaine.
Toader, dans sa lettre, affirme que le CVM "contredit" l'avis antérieur de la Commission aux autorités roumaines de mettre en place une "approche équitable et progressive en matière d'analyses, d'évaluations et de consultations".
Il souligne que les réformes de la justice en Roumanie sont actuellement soumises à un processus législatif en cours qui implique principalement le parlement du pays.
Il conclut en décrivant la dernière série de recommandations du CVM, en plus des recommandations existantes de 12, sont «disproportionnées» et «vont au-delà du droit européen».
Selon le ministre, une meilleure approche passe par "une coopération solide, basée sur un dialogue constructif".
Il déclare: «Nous devons identifier ensemble de nouvelles actions communes, de nouveaux fondements, compatibles avec les traditions constitutionnelles roumaines mais aussi avec la législation primaire de l'UE.»
Il termine la lettre en ces termes: «Nous restons attachés à une coopération et à un dialogue fructueux et loyal et à la fermeture du CVM en mettant en œuvre toutes les recommandations.
«Mais, at-il ajouté, il est important que ces recommandations restent stables.»

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EU Reporter publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Reporter.

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