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La Commission se réfère au tribunal néerlandais

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir protégé de manière adéquate les droits des employés en congé de maternité, d'adoption ou parental lié à leur retour au travail. Selon la directive de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes, les salariées qui reviennent d'un congé de maternité, d'adoption ou parental ont le droit de reprendre leur emploi ou un poste équivalent.
Les règles de l'UE précisent également que le salarié bénéficiera également de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit pendant son absence. La directive de l'UE exige que les lois nationales protègent explicitement ces droits en matière d'emploi.

Actuellement, la législation néerlandaise ne contient pas de dispositions spécifiques et expresses prévoyant une protection en cas de retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Cela jette un doute sur le degré de protection prévu par la législation néerlandaise et rend difficile pour les citoyens de connaître et de faire respecter leurs droits.

La Commission a d'abord soulevé la question auprès des autorités néerlandaises par le biais de lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2007 et janvier 2009. Elle a été suivie d'un avis motivé envoyé en septembre 2011. Depuis lors, une nouvelle législation néerlandaise a été adoptée en 2011, modifiant les définitions de discrimination directe et indirecte et l'a mise en conformité avec la directive sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, la Commission renvoie désormais les Pays-Bas devant la Cour pour les incohérences restantes: la législation ne contient toujours pas de dispositions spécifiques définissant les conditions dans lesquelles les salariés peuvent reprendre leur emploi. En outre, il n’existe pas de disposition expresse prévoyant un traitement non moins favorable pour les femmes revenant de congé de maternité et pour les hommes et les femmes après avoir exercé des droits distincts au congé de paternité et d’adoption. La Commission considère que la législation néerlandaise est insuffisante pour garantir une protection juridique complète aux femmes et aux hommes qui reviennent d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

La directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ("directive sur l'égalité des sexes") interdit la discrimination directe et indirecte, ainsi que le harcèlement et le harcèlement sexuel dans les domaines de l’emploi et de la profession. Il couvre également la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle; conditions de travail, y compris les régimes de rémunération et de sécurité sociale professionnelle.

 

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Anna van Densky

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